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Dernière mise à jour : 19 mars 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Toussaint Digital LLC (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le Prestataire.
Le Prestataire :
- Raison sociale : Toussaint Digital LLC
- Forme juridique : Limited Liability Company (Wyoming, États-Unis)
- Siège social : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States
- Email : contact@toussaintdigital.com
2. SERVICES PROPOSÉS
Le Prestataire propose les services suivants :
- Automatisation d’entreprise (sous la marque Autom7) : audit, conception et mise en place de systèmes d’automatisation utilisant l’intelligence artificielle
- Création de formations en ligne (sous la marque my-school.io) : conception pédagogique, production de contenu, mise en place de plateformes et tunnels de vente
- Création et publication de livres et manuels : accompagnement à la rédaction, mise en page, publication
- Écosystème digital : création de sites web, référencement SEO, campagnes publicitaires, tunnels de vente
Le détail de chaque prestation est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
3. DEVIS ET COMMANDE
3.1 Devis
Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi après un échange avec le Client pour comprendre ses besoins. Le devis détaille la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
3.2 Acceptation
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client et du versement de l’acompte prévu. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon la devise mentionnée sur le devis. Toussaint Digital LLC n’est pas assujettie à la TVA (LLC américaine).
Les tarifs sont fixés sur devis en fonction de la complexité et de l’envergure du projet. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un avenant.
4.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30% d’acompte à la signature du devis, pour démarrer le projet
- 40% à la livraison intermédiaire (maquette, version bêta ou première version)
- 30% du solde à la livraison finale et validation du projet
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par tout moyen de paiement indiqué sur la facture.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à réception du paiement. Des pénalités de retard pourront être appliquées à hauteur de 1,5% par mois de retard.
5. DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais indicatifs de réalisation sont les suivants :
- Automatisation d’entreprise : 2 à 4 semaines
- Création de formation en ligne : 3 à 6 semaines
- Création de livre/manuel : 4 à 8 semaines
- Écosystème digital complet : 4 à 8 semaines
Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Le délai définitif est précisé dans le devis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à un manque de réactivité ou de transmission des éléments de la part du Client.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
- Réaliser les prestations conformément au devis accepté
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services (obligation de moyens)
- Informer le Client de l’avancement du projet à intervalles réguliers
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
- Former le Client à l’utilisation des outils et systèmes déployés
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
- Valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés, sauf mention contraire)
- Régler les factures selon les modalités convenues
- Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
8. VALIDATION ET LIVRAISON
À chaque étape clé du projet, le Prestataire soumet au Client un livrable intermédiaire pour validation. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications. Passé ce délai sans retour, le livrable est considéré comme validé.
Chaque prestation inclut deux tours de révisions après livraison. Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La livraison finale est effectuée par la mise à disposition des éléments au Client (mise en ligne, envoi de fichiers, remise d’accès).
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les clients consommateurs résidant dans l’Union européenne : conformément à la directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, adressez votre demande par email à : contact@toussaintdigital.com
Toutefois, si l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation avec l’accord du Client, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
Pour les clients professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Cession des droits
Après paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation sur les livrables réalisés spécifiquement pour le projet (contenus, visuels, automatisations configurées).
10.2 Éléments non cessibles
Les outils, méthodes, templates, frameworks et savoir-faire développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne sont pas inclus dans la cession. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif de ces éléments dans le cadre de son projet.
10.3 Droit de référence
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé à titre de référence dans ses communications et supports commerciaux.
11. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, qu’elles soient de nature commerciale, financière, technique ou stratégique, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et le soin nécessaires à la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu à une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les performances commerciales (chiffre d’affaires, nombre de ventes, positionnement SEO).
12.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement perçu pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image).
13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable (catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes techniques majeures, décisions gouvernementales, pandémies).
14. RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client en cours de projet :
- Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des travaux réalisés
- Le Client est redevable des prestations réalisées non encore facturées
- Les livrables validés sont remis au Client
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par les lois de l’État du Wyoming, États-Unis.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de l’État du Wyoming seront seuls compétents.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne : conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
17. CONTACT
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :
Toussaint Digital LLC
Adresse : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States
Email : contact@toussaintdigital.com
Délai de réponse : 72 heures maximum
Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 19 mars 2026 et peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.